Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n° 2016-679 du 27 avril 2016 et au décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, nous vous informons que notre entreprise met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données (ou, le cas échéant, son représentant) est M. JAUNEAU Cyril, Gérant de la SARL Scop Imagidée, dont les coordonnées sont les suivantes : 15 RUE GUY MARIE OURY 37600 LOCHES.
Nous veillons à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; c’est-à-dire nécessaires à l’objectif poursuivi par le traitement de données, à savoir :
Il est entendu que chacune des finalités poursuivies par les traitements de données que nous collectons repose sur un fondement juridique défini et précis, à savoir :
Les données collectées dans le cadre de nos traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Nous ne vendons pas les données personnelles collectées et ne les communiquons qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Les données à caractère personnel que nous collectons ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données que nous collectons ne sauront être conservées au-delà d’une durée de : 10 ans en matière comptable ; de 2 à 25 ans en matière commerciale ; 6 ans en matière fiscale ; 5 ans en matière de ressources humaines.
La transmission de ces données personnelles est facultative.
En cas de non transmission des données, nous pourrons le cas échéant refuser l’accès à nos services.
Vous disposez du droit de définir les directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données vous concernant après votre mort conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, nous vous informons que vous disposez à l’égard du traitement de ces données :
Pour exercer ses droits, vous pouvez vous adresser :
Enfin, vous disposez aussi du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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